Décret n°2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à conclure des transactions.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2004

NOR : DEVP0420007D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code civil, notamment l'article 2045 ;

Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, modifié par le décret n° 2003-266 du 18 mars 2003 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-161 du 23 février 2000 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/07/2004Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau