Arrêté du 9 octobre 2007 fixant les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise allouée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

abrogée depuis le 01/01/2022abrogée depuis le 01 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : DEFH0760659A

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Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 28 février 2022 - art. 2

    Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :

    Autorité de direction

    478, 80 euros

    Expert

    478, 80 euros

    Assistant technique

    342, 00 euros

    Assistant logistique ou administratif

    136, 80 euros

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 28 février 2022 - art. 2


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2007.


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini