Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 931-7-1 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Version en vigueur depuis le 12/03/2004Version en vigueur depuis le 12 mars 2004
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-1 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-1 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-2 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (M)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-12 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-13 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-14 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-15 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-16 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-17 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-18 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-19 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-2 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-20 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-21 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-3 (M)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-4 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-5 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-6 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-7 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-8 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-9 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-1 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-10 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (M)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-12 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-12-1 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-13 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-14 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-15 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-16 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-17 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-18 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-19 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-2 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-20 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-21 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-22 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-23 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-24 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-25 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-26 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-3 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-4 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-5 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-6 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-7 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-8 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-9 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-1 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-2 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-3 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-4 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-5 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-6 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-7 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-8 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (M)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-2 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-3 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-4 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-5 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-6 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-7 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R935-1 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R935-2 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 7
Version en vigueur depuis le 12/03/2004Version en vigueur depuis le 12 mars 2004
Le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Article 8
Version en vigueur depuis le 12/03/2004Version en vigueur depuis le 12 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.