Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-4 ;

Vu le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 modifié relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole,