Décret n°2004-795 du 29 juillet 2004 relatif à la conduite de certains véhicules terrestres à moteur.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2004

NOR : EQUS0400740D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 211-2 et R. 431-4 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/08/2004Version en vigueur depuis le 03 août 2004

    Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/08/2004Version en vigueur depuis le 03 août 2004

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin