Décret n°2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission nationale prévue par l'article 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004

NOR : BUDL0400038D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater D ;

Vu l'article 72 de la loi de finances pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ;

Vu le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975, modifié par le décret n° 79-71 du 23 janvier 1979, relatif aux centres de gestion agréés ;

Vu le décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

    L'article 5 du décret du 11 mai 1983 susvisé est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil