Décret n°2004-244 du 18 mars 2004 modifiant le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2004

NOR : ECOA0430002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code du commerce, et notamment les articles L. 711-8 et suivants ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1600 ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment les articles 18 et 21 ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment l'article 41,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/2004Version en vigueur depuis le 20 mars 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil