Décret n°2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2007

NOR : PRMX0766772D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux