Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2 et R. 322-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,