Arrêté du 19 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2003

NOR : BUDD0370017A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1, tableau B, 265 B-1 et 265 bis (1, a) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/12/2003Version en vigueur depuis le 11 décembre 2003

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Mongin.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des ressources énergétiques et minérales,

D. Houssin.