Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2004 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

périmée au 16/05/2026périmée au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : SANS0324966A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2003 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 13 novembre 2003 ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 13 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/12/2003Version en vigueur depuis le 27 décembre 2003

    Pour 2004, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :

    Régime : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

    Montants répartis (en euros) : 2 566 639 957

    Régime : Régime d'assurance maladie des salariés agricoles

    Montants répartis (en euros) : 1 052 183 709

    Régime : Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles

    Montants répartis (en euros) : 889 784 090

    Régime : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

    Montants répartis (en euros) : 741 927 603

    Régime : Société nationale des chemins de fer français

    Montants répartis (en euros) : 496 014 902

    Régime : Caisse autonome de sécurité sociale des mines

    Montants répartis (en euros) : 165 910 749

    Régime : Régie autonome des transports parisiens

    Montants répartis (en euros) : 88 670 130

    Régime : Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires

    Montants répartis (en euros) : 87 447 464

    Régime : Etablissement national des invalides de la marine

    Montants répartis (en euros) : 69 015 211

    Régime : Caisse de prévoyance de la Banque de France

    Montants répartis (en euros) : 37 731 401

    Régime : Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

    Montants répartis (en euros) : 28 811 921

    Régime : Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

    Montants répartis (en euros) : 6 884 157

    Régime : Port autonome de Bordeaux

    Montants répartis (en euros) : 711 080

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon