Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 2002/11/CE du Conseil du 14 février 2002 modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et abrogeant la directive 74/649/CEE ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-121 à R. 621-127, R. 661-1 à R. 661-11, R. 661-25 à R. 661-36 et R. 664-1 à R. 664-16 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Renaud Dutreil.