Arrêté du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2003

NOR : JUSC0320675A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/10/2003Version en vigueur depuis le 21 octobre 2003

    Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume