Décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : EQUU0301752D

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Version en vigueur au 19 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 03/0218/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 128-1 et L. 128-2 ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

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