Arrêté du 28 avril 2004 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

abrogée depuis le 24/04/2009abrogée depuis le 24 avril 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2009

NOR : JUSB0410116A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/05/2004 au 24/04/2009Version en vigueur du 05 mai 2004 au 24 avril 2009

    Abrogé par Arrêté du 15 avril 2009 - art. 2


    Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
    Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
    Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
    Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Inspecteurs des services judiciaires ;
    Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/05/2004 au 24/04/2009Version en vigueur du 05 mai 2004 au 24 avril 2009

    Abrogé par Arrêté du 15 avril 2009 - art. 2


    L'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/05/2004 au 24/04/2009Version en vigueur du 05 mai 2004 au 24 avril 2009

    Abrogé par Arrêté du 15 avril 2009 - art. 2


    Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 05/05/2004 au 24/04/2009Version en vigueur du 05 mai 2004 au 24 avril 2009

    Abrogé par Arrêté du 15 avril 2009 - art. 2

    TABLEAU A


    Emplois de président et de procureur de la République
    de tribunal de grande instance et de tribunal de première instance

    Agen.
    Ajaccio.
    Albertville.
    Albi.
    Angoulême.
    Annecy.
    Arras.
    Auxerre.
    Avesnes-sur-Helpe.
    Bastia.
    Bayonne.
    Beauvais.
    Besançon.
    Béziers.
    Blois.
    Bonneville.
    Bourg-en-Bresse.
    Bourges.
    Bourgoin-Jallieu.
    Brest.
    Briey.
    Cambrai.
    Carcassonne.
    Carpentras.
    Castres.
    Chalon-sur-Saône.
    Cayenne.
    Châlons-en-Champagne.
    Chambéry.
    Charleville-Mézières.
    Chartres.
    Châteauroux.
    Chaumont.
    Cherbourg.
    Colmar.
    Compiègne.
    Coutances.
    Dax.
    Dieppe.
    Digne.
    Douai.
    Dunkerque.
    Epinal.
    Fontainebleau.
    La Roche-sur-Yon.
    La Rochelle.
    Laon.
    Laval.
    Le Puy-en-Velay.
    Les Sables-d'Olonne.
    Limoges.
    Lisieux.
    Lorient.
    Mâcon.
    Mont-de-Marsan.
    Montauban.
    Montbéliard.
    Nevers.
    Niort.
    Nouméa.
    Papeete.
    Pau.
    Périgueux.
    Pointe-à-Pitre.
    Poitiers.
    Privas.
    Quimper.
    Reims.
    Saint-Brieuc.
    Saint-Nazaire.
    Saint-Omer.
    Saint-Pierre.
    Saintes.
    Sarreguemines.
    Saverne.
    Senlis.
    Sens.
    Tarascon.
    Tarbes.
    Thionville.
    Thonon-les-Bains.
    Troyes.
    Vannes.
    Vienne.

    TABLEAU B


    Emplois de premier vice-président et de procureur
    de la République adjoint de tribunal de grande instance

    Aix-en-Provence.
    Amiens.
    Angers.
    Avignon.
    Bayonne.
    Beauvais.
    Besançon.
    Béthune.
    Boulogne-sur-Mer.
    Bourg-en-Bresse.
    Caen.
    Chartres.
    Clermont-Ferrand.
    Colmar.
    Dijon.
    Draguignan.
    Evreux.
    Fort-de-France.
    Grasse.
    Grenoble.
    Le Havre.
    Le Mans.
    Lorient.
    Meaux.
    Melun.
    Metz.
    Montpellier.
    Mulhouse.
    Nancy.
    Nantes.
    Nice.
    Nîmes.
    Orléans.
    Perpignan.
    Pointe-à-Pitre.
    Poitiers.
    Quimper.
    Reims.
    Rennes.
    Rouen.
    Saint-Denis-de-la Réunion.
    Saint-Etienne.
    Strasbourg.
    Toulon.
    Tours.
    Valence.
    Valenciennes.


Fait à Paris, le 28 avril 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau