Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-4 et suivants ;

Vu le code de commerce, notamment le livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le code des marchés publics, notamment l'article 19 ;

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001 et 1er mars 2002 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,