Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé.

abrogée depuis le 07/10/2018abrogée depuis le 07 octobre 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2018

NOR : AGRS0602471A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code rural, notamment ses articles R.* 511-6 à R. 511-53 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/05/2010 au 07/10/2018Version en vigueur du 08 mai 2010 au 07 octobre 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Conformément à l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime, la commission d'organisation des opérations électorales décide d'utiliser un traitement automatisé des opérations manuelles de dépouillement selon les modalités techniques fixées au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/12/2006 au 07/10/2018Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 07 octobre 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9

    Lorsque la liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, le traitement automatisé permet d'identifier l'électeur au regard de la liste électorale par lecture optique d'un code barres figurant sur l'enveloppe préaffranchie d'envoi du vote.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/05/2010 au 07/10/2018Version en vigueur du 08 mai 2010 au 07 octobre 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Le code barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues à l'article R. 511-22, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les électeurs individuels et à l'article R. 511-28, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent le département et le collège d'inscription sur les listes électorales.

  • Article 5

    Version en vigueur du 23/12/2006 au 07/10/2018Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 07 octobre 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9

    Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur.

    Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.

  • Article 6

    Version en vigueur du 23/12/2006 au 07/10/2018Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 07 octobre 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9

    Les décomptes, y compris à des fins statistiques, font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le système de décompte électronique est bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des opérations électorales, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte.

    La procédure de décompte des émargements doit pouvoir être déroulée de nouveau.

  • Article 7

    Version en vigueur du 23/12/2006 au 07/10/2018Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 07 octobre 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9

    Le logiciel ainsi que la base comportant les données sont désinstallés des postes informatiques utilisés au moyen du programme de désinstallation du logiciel. Cette opération est décidée et réalisée sous le contrôle du président de la commission d'organisation des opérations électorales.

  • Article 8

    Version en vigueur du 23/12/2006 au 07/10/2018Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 07 octobre 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9

    Le directeur des affaires financières et de la logistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et de la logistique,

F. de La Guéronnière