Décret n°2006-1584 du 13 décembre 2006 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs, des conducteurs d'automobile et des agents administratifs du centre d'analyse stratégique dans les corps des services du Premier ministre.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2006

NOR : PRMX0609766D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs ;

Vu le décret n° 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du centre d'analyse stratégique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

    Les agents relevant des corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, de conducteurs automobiles et d'agents administratifs du centre d'analyse stratégique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, respectivement dans les corps à statut commun de secrétaires administratifs d'administration centrale, d'adjoints administratifs, de conducteurs d'automobile et d'agents administratifs des services du Premier ministre.

    Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

    Les fonctionnaires détachés dans les corps du centre d'analyse stratégique sont maintenus en position de détachement dans les corps des services du Premier ministre jusqu'au terme normal de leur détachement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

    Les représentants des commissions administratives paritaires des corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, de conducteurs automobiles et d'agents administratifs du centre d'analyse stratégique sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement des commissions administratives des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale, d'adjoints administratifs, de conducteurs d'automobile et d'agents administratifs des services du Premier ministre, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

    Le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé