Article Execution
Version en vigueur depuis le 24/02/2007Version en vigueur depuis le 24 février 2007
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2007
NOR : JUSX0300067L
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément