Arrêté du 13 octobre 2005 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

abrogée depuis le 01/09/2008abrogée depuis le 01 septembre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2008

NOR : PRMX0508805A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/09/2008Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3

    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6, 71 euros par vacation.


    Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/09/2008Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3

    Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 811,70 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/09/2008Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3


    L'arrêté du 29 juin 2001 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/09/2008Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3


    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf