Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 121-2, 131-13, 131-40, 131-41 et R. 610-1 ;

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 43 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,