La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

NIVEAU

NOMBRE de points par emploi

NOMBRE d'emplois

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) :

Missions d'études et d'exploitation et activités de nature technique, économique et administrative.

Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal

A

55

430

Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

A

55

150

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) :

Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy.

Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans

A

55

1 105

Premier contrôleur d'approche.

Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans

A

55

55

Contrôleur d'approche.

Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans

A

55

1 065

Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Exercice de ces fonctions depuis 20 ans au moins par des ICNA parvenus au grade de principal ou de divisionnaire

A

55

45

Exercice de fonctions jugées équivalentes aux précédentes.

A

55

212

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) :

Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Détention de la qualification technique supérieure 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal

A

55

912

Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

A

55

175

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) :

Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.

Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal

B

45

530

Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

B

45

690

L'arrêté du 14 mars 2001 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.