Arrêté du 20 août 2003 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

abrogée depuis le 01/01/2006abrogée depuis le 01 janvier 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : AGRA0301592A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2007 - art. 3 (Ab)

    Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Enseignement technique agricole

    (Lycées professionnels agricoles et lycées d'enseignement général et technologique agricole)

    1re catégorie : 488 euros.

    2e catégorie : 626 euros.

    3e catégorie : 823 euros.

    4e catégorie : 994 euros.


    Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire

    Premier groupe : 1 218 euros.

    Sont classés dans le premier groupe :

    Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;

    Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

    Deuxième groupe : 1 483 euros.

    Sont classés dans le deuxième groupe :

    Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;

    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement ;

    Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées ;

    Ecoles nationales vétérinaires ;

    Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux ;

    Ecole nationale d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires ;

    Ecole nationale de formation agronomique ;

    Ecole nationale de formation agroalimentaire ;

    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2007 - art. 3 (Ab)


    L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2007 - art. 3 (Ab)


    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La chef de service,
O. Bobenriether
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
A. Belgy