Arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

abrogée depuis le 11/07/2012abrogée depuis le 11 juillet 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2012

NOR : SANG0522840A

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 143-3 à L. 143-9 et R. 143-15 à R. 143-20 ;
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/10/2005 au 11/07/2012Version en vigueur du 08 octobre 2005 au 11 juillet 2012

    Abrogé par Arrêté du 27 juin 2012 - art. 6


    Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/10/2005 au 11/07/2012Version en vigueur du 08 octobre 2005 au 11 juillet 2012

    Abrogé par Arrêté du 27 juin 2012 - art. 6


    La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    3 membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président, et 3 membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    b) Représentants du personnel :
    3 membres titulaires et 3 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/10/2005 au 11/07/2012Version en vigueur du 08 octobre 2005 au 11 juillet 2012

    Abrogé par Arrêté du 27 juin 2012 - art. 6


    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner