Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment son article 106, modifié en dernier lieu par le II de l'article 35 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil