Arrêté du 24 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.

abrogée depuis le 11/02/2015abrogée depuis le 11 février 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2015

NOR : MCCK0300693A

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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE dans la rédaction issue de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/10/2003 au 11/02/2015Version en vigueur du 25 octobre 2003 au 11 février 2015

    Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 4, v. init.

    Lorsqu'une entreprise d'édition acquiert les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée destinées à accompagner une oeuvre cinématographique de longue durée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, une allocation complémentaire de soutien financier est attribuée et répartie pour moitié entre l'entreprise d'édition et la ou les entreprises de production concernées.

    Cette allocation est calculée sur la base de 250 euros par minute sans excéder un montant correspondant à une durée maximale de la ou des oeuvres de courte durée de quarante-cinq minutes. Sous réserve des dispositions précédentes, dans le cas de l'édition de plusieurs oeuvres cinématographiques de courte durée, l'allocation destinée aux entreprises de production est calculée au prorata de la durée de chaque oeuvre.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/10/2003 au 11/02/2015Version en vigueur du 25 octobre 2003 au 11 février 2015

    Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 4, v. init.

    Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Jacques Aillagon