Décret n°2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2006

NOR : BUDF0600053D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 à 1010 B et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, notamment ses articles 14, 15 et 16,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton