Décret n°2006-1027 du 21 août 2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code général des impôts.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2006

NOR : BUDF0600040D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment le 5° du 1 de son article 39, le VI de son article 209 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, notamment son article 25,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2006Version en vigueur depuis le 22 août 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton