Décret n°2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme " Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique ".

abrogée depuis le 25/08/2007abrogée depuis le 25 août 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2007

NOR : PMEA0610004D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/06/2006 au 25/08/2007Version en vigueur du 02 juin 2006 au 25 août 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1266 du 23 août 2007 - art. 1 (V) JORF 25 août 2007

    Il est créé auprès du ministre chargé des petites et moyennes entreprises un comité chargé d'orienter et de coordonner la mise en oeuvre du programme " Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique " visant à promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication par les petites et moyennes entreprises. Ce comité est constitué pour une durée maximale de trois ans.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/06/2006 au 25/08/2007Version en vigueur du 02 juin 2006 au 25 août 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1266 du 23 août 2007 - art. 1 (V) JORF 25 août 2007

    Ce comité est présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou son représentant. Le président du comité est assisté d'un vice-président chargé de l'organisation et de l'animation des travaux du comité, désigné par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

    Le comité comprend les membres suivants :

    - un représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;

    - un représentant du ministère chargé de l'industrie ;

    - deux représentants des organisations professionnelles représentant les petites et moyennes entreprises ;

    - trois représentants des organisations professionnelles du secteur des technologies de la société de l'information ;

    - un représentant du secteur bancaire ;

    - cinq représentants des points d'accueil intervenant dans la mise en oeuvre du programme ;

    - cinq représentants des partenaires financiers du programme ;

    - cinq personnalités qualifiées.

    Les membres du comité sont désignés par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/06/2006 au 25/08/2007Version en vigueur du 02 juin 2006 au 25 août 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1266 du 23 août 2007 - art. 1 (V) JORF 25 août 2007

    Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 02/06/2006 au 25/08/2007Version en vigueur du 02 juin 2006 au 25 août 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1266 du 23 août 2007 - art. 1 (V) JORF 25 août 2007

    Le vice-président du comité est indemnisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé du budget.

  • Article 5

    Version en vigueur du 02/06/2006 au 25/08/2007Version en vigueur du 02 juin 2006 au 25 août 2007

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé