Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2006

NOR : INDI0607717A

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Version en vigueur au 27 février 2021

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques,

  • La demande d'autorisation est adressée à l'Agence nationale des fréquences et comprend les éléments suivants :

    1. Renseignements généraux et relatifs au demandeur :

    a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;

    b) La composition de son actionnariat ;

    c) Le cas échéant, les comptes sociaux des deux derniers exercices ;

    d) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;

    e) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions concernant l'exploitation de systèmes satellitaires qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques ;

    2. Renseignements particuliers :

    2.1. Relatifs aux assignations de fréquence :

    a) La liste des demandes d'assignations communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, des publications correspondantes, concernées par la demande d'autorisation ;

    b) La liste des bandes de fréquences dont la mise en service totale (mise en service de l'intégralité du spectre entre la fréquence minimale et la fréquence maximale) est prévue, correspondant à une charge effective à bord du satellite dont l'utilisation est prévue, avec l'indication, pour chacune des bandes, du ou des services spatiaux concernés ;

    c) La liste des zones de service propres à l'utilisation de chacune des bandes de fréquence ;

    2.2. Relatifs au système satellitaire :

    - la description des accords de partenariat industriel ou commercial concernant le système satellitaire, objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence ;

    - renseignements de nature générale :

    - nom du ou des satellites ;

    - caractéristiques orbitales ;

    - si la mise en service de la station spatiale a lieu avec un satellite déjà en orbite, les mouvements des objets spatiaux qui en résultent ;

    - la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, les interconnexions envisagées, un schéma descriptif de l'architecture du système et les liste et description des stations terriennes ;

    - la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ;

    - les éléments justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter ses spécifications détaillées ;

    - les éléments justifiant la capacité financière à réaliser le projet, notamment : les investissements et le plan de financement.

    2.3. La justification de la capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquence.

  • Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :

    a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;

    b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;

    c) La fenêtre de livraison contractuelle ;

    d) Le nombre de satellites achetés.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

François Loos

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