Décret n°2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat.

abrogée depuis le 01/09/2011abrogée depuis le 01 septembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : ECOP0600322D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/11/2005 au 01/09/2011Version en vigueur du 10 novembre 2005 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 - art. 2

    Les membres, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/11/2005 au 01/09/2011Version en vigueur du 10 novembre 2005 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 - art. 2

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 10 novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé