Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2010

NOR : SOCT0512188A

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Version abrogée depuis le 16 août 2010
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-84, R. 231-86 et R. 231-87 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-7, R. 1333-43, R. 1333-44 et R. 5212-29 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 décembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels du 31 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 1er février 2005 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 4 juillet 2005,

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Lachaume

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

La sous-directrice,

S. Alexandre

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