Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006 modifiant le décret n° 68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers.

abrogée depuis le 21/07/2008abrogée depuis le 21 juillet 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2008

NOR : DEFP0601153D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle aux contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers ;

Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1186 du 6 décembre 2001 et n° 2004-1160 du 29 octobre 2004,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé