Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale.

abrogée depuis le 15/06/2017abrogée depuis le 15 juin 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2017

NOR : ECOS0650034A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code électoral, notamment l'article L. 28 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 définissant l'échantillon démographique permanent ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2006 et portant le numéro 1179919,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/09/2006 au 15/06/2017Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 15 juin 2017

    Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces différents scrutins. Cette étude portera chaque fois sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/09/2006 au 15/06/2017Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 15 juin 2017

    Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6

    Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle et le lieu de résidence, le niveau d'instruction, le lieu de naissance et la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités :

    - a voté ;

    - n'a pas voté ;

    - non trouvé dans la liste.

    Pour les besoins de la collecte sont constitués vingt-deux fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/09/2006 au 15/06/2017Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 15 juin 2017

    Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6

    Un fichier d'étude rendu non indirectement nominatif par la suppression des nom et prénoms, des informations géographiques au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/09/2006 au 15/06/2017Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 15 juin 2017

    Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6

    L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte nominatifs seront détruits dans les trente jours qui suivent leur réception. Le fichier nominatif de gestion sera détruit dans un délai maximal de trois ans après sa constitution, pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs.

  • Article 5

    Version en vigueur du 27/09/2006 au 15/06/2017Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 15 juin 2017

    Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6

    Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

  • Article 6

    Version en vigueur du 27/09/2006 au 15/06/2017Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 15 juin 2017

    Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6

    Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

  • Article 7

    Version en vigueur du 27/09/2006 au 15/06/2017Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 15 juin 2017

    Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6

    Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-M. Charpin