Arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire

abrogée depuis le 06/02/2007abrogée depuis le 06 février 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2007

NOR : AGRG0502385A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le titre II du livre II du code rural, notamment les articles L. 221-1, L. 221-11, L. 221-12, D. 223-22, R. 228-1 et R. 228-7 ;

Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 octobre 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/05/2006 au 06/02/2007Version en vigueur du 13 mai 2006 au 06 février 2007

    Modifié par Arrêté 2006-05-12 art. 1 JORF 13 mai 2006
    Abrogé par Arrêté 2007-02-05 art. 7 JORF 6 février 2007

    Tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contact directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l'état sauvage.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/03/2006 au 06/02/2007Version en vigueur du 04 mars 2006 au 06 février 2007

    Modifié par Arrêté 2006-03-03 art. 1 JORF 4 mars 2006
    Abrogé par Arrêté 2007-02-05 art. 7 JORF 6 février 2007

    L'utilisation d'eaux de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'élevage ainsi que pour l'abreuvement des oiseaux est interdite, à moins que cette eau n'ait été traitée pour assurer l'inactivation d'un éventuel virus.

    L'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/05/2006 au 17/08/2006Version en vigueur du 13 mai 2006 au 17 août 2006

    Modifié par Arrêté 2006-05-12 art. 2 JORF 13 mai 2006
    Abrogé par Arrêté 2006-08-04 art. 1 JORF 17 août 2006

    Dans les communes figurant en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés, sauf dérogation accordée par le préfet suivant une instruction du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/03/2006 au 13/05/2006Version en vigueur du 04 mars 2006 au 13 mai 2006

    Modifié par Arrêté 2006-03-03 art. 1 JORF 4 mars 2006
    Abrogé par Arrêté 2006-05-12 art. 3 JORF 13 mai 2006

    La dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 n'est pas applicable aux installations comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un élevage contaminé ou suspect de contamination, ou du lieu où a été découvert un oiseau sauvage infecté ou suspect d'infection, ainsi que dans les communes figurant en partie 3 de l'annexe.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/05/2006 au 17/08/2006Version en vigueur du 13 mai 2006 au 17 août 2006

    Modifié par Arrêté 2006-05-12 art. 4 JORF 13 mai 2006
    Abrogé par Arrêté 2006-08-04 art. 2 JORF 17 août 2006

    Tout rassemblement d'oiseaux, en particulier à l'occasion de foires, marchés, expositions, concours, organisé dans les communes figurant en annexe ou auquel participent des oiseaux provenant des mêmes communes est interdit sauf dérogation accordée par le préfet conformément aux conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 5-1

    Version en vigueur du 04/03/2006 au 13/05/2006Version en vigueur du 04 mars 2006 au 13 mai 2006

    Créé par Arrêté 2006-03-03 art. 1 JORF 4 mars 2006
    Abrogé par Arrêté 2006-05-12 art. 5 JORF 13 mai 2006

    Dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un élevage contaminé ou suspect de contamination, ou du lieu où a été découvert un oiseau sauvage infecté ou suspect d'infection, les restrictions suivantes à la circulation des carnivores domestiques s'appliquent :

    - les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés. Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître ;

    - les chats doivent être maintenus enfermés.

    Les chiens et chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.

  • Article 5-2

    Version en vigueur du 04/03/2006 au 13/05/2006Version en vigueur du 04 mars 2006 au 13 mai 2006

    Créé par Arrêté 2006-03-03 art. 1 JORF 4 mars 2006
    Abrogé par Arrêté 2006-05-12 art. 5 JORF 13 mai 2006

    Dans les zones mentionnées à l'article 5-1, les lâchers d'oiseaux, notamment en vue du repeuplement, sont interdits.

  • Article 6

    Version en vigueur du 04/03/2006 au 13/05/2006Version en vigueur du 04 mars 2006 au 13 mai 2006

    Modifié par Arrêté 2006-03-03 art. 1 JORF 4 mars 2006
    Abrogé par Arrêté 2006-05-12 art. 5 JORF 13 mai 2006

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 mai 2006.

  • Article 7

    Version en vigueur du 04/03/2006 au 06/02/2007Version en vigueur du 04 mars 2006 au 06 février 2007

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article Annexe

        Version en vigueur du 13/05/2006 au 06/02/2007Version en vigueur du 13 mai 2006 au 06 février 2007

        Modifié par Arrêté 2006-05-12 art. 6 JORF 13 mai 2006
        Abrogé par Arrêté 2007-02-05 art. 7 JORF 6 février 2007

        Ain

        Ambérieux-en-Dombes.

        Birieux.

        Bouligneux.

        Certines.

        Chalamont.

        Chaneins.

        Chanoz-Châtenay.

        La Chapelle-du-Châtelard.

        Châtenay.

        Châtillon-la-Palud.

        Châtillon-sur-Chalaronne.

        Chaveyriat.

        Civrieux.

        Condeissiat.

        Crans.

        Dompierre-sur-Veyle.

        Druillat.

        Faramans.

        Joyeux.

        Lapeyrouse.

        Lent.

        Marlieux.

        Meximieux.

        Mionnay.

        Miribel.

        Le Montellier.

        Monthieux.

        Montluel.

        Montracol.

        Neuville-les-Dames.

        Pizay.

        Le Plantay.

        Priay.

        Rancé.

        Relevant.

        Reyrieux.

        Rignieux-le-Franc.

        Romans.

        Saint-André-de-Corcy.

        Saint-André-le-Bouchoux.

        Saint-André-sur-Vieux-Jonc.

        Sainte-Croix.

        Saint-Eloi.

        Sainte-Olive.

        Saint-Georges-sur-Renon.

        Saint-Germain-sur-Renon.

        Saint-Jean-de-Thurigneux.

        Saint-Marcel.

        Saint-Nizier-le-Désert.

        Saint-Paul-de-Varax.

        Saint-Rémy.

        Saint-Trivier-sur-Moignans.

        Sandrans.

        Savigneux.

        Servas.

        Sulignat.

        Tramoyes.

        La Tranclière.

        Varambon.

        Versailleux.

        Villars-les-Dombes.

        Villeneuve.

        Villette-sur-Ain.

        Villieu-Loyes-Mollon.

Dominique Bussereau.