Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

abrogée depuis le 07/03/2022abrogée depuis le 07 mars 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022

NOR : SANS0622672A

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4151-4,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/11/2018 au 07/03/2022Version en vigueur du 28 novembre 2018 au 07 mars 2022

    Abrogé par Arrêté du 5 mars 2022 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1

    A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, les sages-femmes sont autorisées, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire à leurs patients les dispositifs médicaux suivants :

    1. Ceinture de grossesse de série ;
    2. Orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
    3. Sonde ou électrode cutanée périnéale ;
    4. Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
    5. Pèse-bébé ;
    6. Tire-lait ;
    7. Diaphragme ;
    8. Cape cervicale ;

    9. Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;

    10. Dispositifs intra-utérins;

    11. Préservatifs masculins.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/07/2006 au 07/03/2022Version en vigueur du 03 juillet 2006 au 07 mars 2022

    Abrogé par Arrêté du 5 mars 2022 - art. 1


    Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas