Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022

NOR : SANS0622672A

JORF n°152 du 2 juillet 2006

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Version abrogée depuis le 07 mars 2022


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4151-4,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)

    A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, les sages-femmes sont autorisées, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire à leurs patients les dispositifs médicaux suivants :

    1. Ceinture de grossesse de série ;
    2. Orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
    3. Sonde ou électrode cutanée périnéale ;
    4. Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
    5. Pèse-bébé ;
    6. Tire-lait ;
    7. Diaphragme ;
    8. Cape cervicale ;

    9. Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;

    10. Dispositifs intra-utérins;

    11. Préservatifs masculins.

  • Article 2 (abrogé)


    Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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