Arrêté du 6 décembre 2006 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

abrogée depuis le 01/01/2007abrogée depuis le 01 janvier 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : EQUA0602492A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

    Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 2 (V)

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

    NIVEAU

    NOMBRE de points par emploi

    NOMBRE d'emplois

    Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)

    Missions d'études et d'exploitation et activités de nature technique, économique et administrative.

    Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.

    A

    65

    483

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

    A

    65

    169

    Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

    Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy

    Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans.

    A

    55

    1 146

    Premier contrôleur d'approche.

    Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans.

    A

    55

    57

    Contrôleur d'approche.

    Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans.

    A

    55

    1 054

    Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

    Exercice de ces fonctions depuis 20 ans au moins par des ICNA parvenus au grade de principal ou de divisionnaire.

    A

    55

    40

    Exercice de fonctions jugées équivalentes aux précédentes.

    A

    55

    267

    Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

    Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

    Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.

    A

    65

    951

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

    A

    65

    213

    Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)

    Fonctions d'encadrement, d'études d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.

    Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

    B

    55

    535

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

    B

    55

    857

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

    Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 2 (V)


    L'arrêté du 19 octobre 2005 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

    Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 2 (V)


    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale
de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner