Arrêté du 13 avril 2006 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2006

NOR : SOCO0610714A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-439 du 13 avril 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/04/2006Version en vigueur depuis le 16 avril 2006

    Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 13 avril 2006 susvisé est fixé à 14 000 €.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/04/2006Version en vigueur depuis le 16 avril 2006


    Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé