Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 213-7 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 715-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,