Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2003

NOR : JUSB0310365A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 24,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/07/2003Version en vigueur depuis le 26 juillet 2003

    Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires, appartenant au premier grade.

    Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

    Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/07/2003Version en vigueur depuis le 26 juillet 2003

    En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade assure la présidence.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/07/2003Version en vigueur depuis le 26 juillet 2003

    L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/07/2003Version en vigueur depuis le 26 juillet 2003

    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost