Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 182-4 ; Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 novembre 2004 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand