Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu la directive n° 2003/58 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés ;

Vu le code civil, notamment l'article 1316-4 ;

Vu le code de commerce, notamment la section première du chapitre III du titre II du livre Ier ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par les décrets n° 98-326 du 27 avril 1998 et n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,