Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement, modifié par le décret n° 2002-681 du 30 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 24 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,