Arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2003

NOR : INDI0320435A

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La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;

Vu la décision n° 2003-583 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 2003 proposant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003

    Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 est fixé à 12,1 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicole Fontaine