Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : BUDB0310030A

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Version abrogée depuis le 01 juillet 2019

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003, notamment son article 3,

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

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