Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1415-3, issu de l'article 33 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-4 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat,