Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

abrogée depuis le 01/04/2022abrogée depuis le 01 avril 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

NOR : EQUA0401505D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;

Vu le code de l'aviation civile,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/04/2022Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 avril 2022

    Abrogé par Arrêté du 24 mars 2022 - art. 3
    Modifié par Décret n°2007-1825 du 24 décembre 2007 - art. 1

    I. - La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.

    II. - Les coefficients de modulation mentionnés au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile. Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :

    GROUPE ACOUSTIQUE

    de l'aéronef


    COEFFICIENT DE MODULATION


    6 heures-18 heures


    18 heures-22 heures


    22 heures-6 heures


    1


    12


    36


    120


    2


    12


    36


    120


    3


    6


    18


    50


    4


    2


    6


    12


    5 a


    1


    3


    6


    5 b


    0,5


    1,5


    5


  • Article 2

    Version en vigueur du 29/12/2004 au 01/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2004 au 01 avril 2022

    Abrogé par Arrêté du 24 mars 2022 - art. 3

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard