Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur du 01/11/2008 au 30/09/2009Version en vigueur du 01 novembre 2008 au 30 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2009 - art. 4 (V)
Modifié par Arrêté du 22 octobre 2008 - art. 1La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Type d'agrément champs géographique
d'actions des missions
Types de missions de sécurité civile par délégation ou association
départementale affiliée
A3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels. n°3 : "National" voir annexe D : Dispositifs prévisionnels de secours.
Article 2
Version en vigueur du 12/10/2006 au 30/09/2009Version en vigueur du 12 octobre 2006 au 30 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2009 - art. 4 (V)
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.Article 3
Version en vigueur du 12/10/2006 au 30/09/2009Version en vigueur du 12 octobre 2006 au 30 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2009 - art. 4 (V)
La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.Article 4
Version en vigueur du 12/10/2006 au 30/09/2009Version en vigueur du 12 octobre 2006 au 30 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2009 - art. 4 (V)
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Article Annexe
Version en vigueur du 01/11/2008 au 30/09/2009Version en vigueur du 01 novembre 2008 au 30 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2009 - art. 4 (V)
Modifié par Arrêté du 22 octobre 2008 - art.LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
DÉPARTEMENTS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
UDMSC 13
A3 - D
UDMSC 14
A3 - D
A3 - D(50-61)
UDMSC 17
A3 - D
UDMSC 29
A3 - D
A3 - D(22-35-56)
UDMSC 25
A3 - D
A3 - D(21-39-68-70-71-90)
UDMSC 33
A3 - D
A3 - D(40-64)
UDMSC 34
A3 - D
A3 - D(11-30-66)
UDMSC 35
A3 - D
A3 - D
UDMSC 36
A3 - D
UDMSC 44
A3 - D
A3 - D(35-56-49-79)
UDMSC 45
A3 - D
A3 - D(18-28-41-89)
UDMSC 50
A3 - D
A3 - D(14-35-61)
UDMSC 54
A3 - D
A3 - D(55-57-67-88)
UDMSC 56
A3 - D
A3 - D(22-29-35-44)
UDMSC 59
A3 - D
A3 - D(02-62-80)
UDMSC 62
A3 - D
A3 - D(59-80)
UDMSC 64
A3 - D
UDMSC 66
A3 - D
A3 - D(11)
UDMSC 69
A3 - D
A3 - D(01-38-42)
UDMSC 76
A3 - D
A3 - D(27)
UDMSC 80
A3 - D
A3 - D(59-60-62-76)
UDMSC 81
A3 - D
A3 - D(09-11-12-31-32-34-66-82)
UDMSC 13
A3 - D
UDMSC 83
A3 - D
UDMSC 85
A3 - D
A3 - D(17-44-49-79)
UDMSC 87
A3 - D
A3 - D(19-23-36)
UDMSC 92
A3 - D
A3 - D(75-77-78-91-93-94-95)
Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse