Décret n°2006-765 du 29 juin 2006 relatif au contrat emploi-formation agricole .

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2006

NOR : AGRF0601067D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 718-3 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-2 ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 34,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher