Arrêté du 21 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

abrogée depuis le 09/04/2018abrogée depuis le 09 avril 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2018

NOR : SPRK0370141A

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Le ministre des sports,

Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/07/2003 au 09/04/2018Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 09 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 mars 2018 - art. 8

    La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée comme suit :

    - un conseiller d'Etat, président ;

    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

    - le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

    - un directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé de la jeunesse ;

    - un directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé des sports ;

    - deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re ou de 2e classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement. Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports organise l'élection de ces deux membres.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/07/2003 au 09/04/2018Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 09 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 mars 2018 - art. 8

    Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé des sports. Son secrétariat est assuré par le bureau des ressources humaines de la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/07/2003 au 09/04/2018Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 09 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 mars 2018 - art. 8

    La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis préalablement et qui lui sont présentés en séance par la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.

    Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret. Le président de la commission prend part au vote sans avoir de voix prépondérante en cas de partage des voix.

    Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double de celui des postes à pourvoir. L'inscription sur cette liste ne vaut que pour la procédure de recrutement ayant justifié la réunion de la commission de sélection.

    La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/07/2003 au 09/04/2018Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 09 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 mars 2018 - art. 8

    L'arrêté du 11 avril 2002 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/07/2003 au 09/04/2018Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 09 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 mars 2018 - art. 8

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Lamour